Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STAT ст. Annexe art. 20
ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements siègent et agissent ès-qualités avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres membres du conseil d'administration, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers.